Conditions générales de vente
La Pièce Auto 42 - www.lapieceauto42.fr
Version en vigueur au 15 mai 2026
Article 1 - Identification du vendeur
Le site www.lapieceauto42.fr est édité par :
Dénomination : La Pièce Auto 42
Adresse : 9 montée des Archers, 42100 Saint-Étienne, France
E-mail : lapieceauto42@gmail.com
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30
Site internet : https://www.lapieceauto42.fr
La Pièce Auto 42 est une marketplace locale spécialisée dans la vente de pièces détachées automobiles d'occasion et de déstockage, issues de véhicules hors d'usage ou de garages partenaires.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre La Pièce Auto 42 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.lapieceauto42.fr (ci-après « l'Acheteur »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 3 - Produits
3.1 Nature des produits
Les produits proposés à la vente sont des pièces détachées automobiles d'occasion, prélevées sur des véhicules hors d'usage (VHU) ou issues de garages partenaires, ainsi que des pièces neuves en déstockage.
Les catégories proposées comprennent notamment :
Carrosserie : portes (avant, arrière, coulissantes, battantes), capots, ailes, pare-chocs avant et arrière, traverses et renforts, hayons, rétroviseurs, bas de caisse, élargisseurs d'ailes, armatures ;
Éclairage : phares avant, feux arrière, anti-brouillards, LED, catadiotres, kits de réparation de phares ;
Vitrage : custodes avant et arrière ;
Mécanique : direction, suspension, embrayage, boîte de vitesse, moteur thermique, électronique (alternateurs, démarreurs, lève-vitres, calculateurs) ;
Pneus et jantes : pneumatiques, jantes tôle et alu, enjoliveurs ;
Intérieur habitacle : sièges, volants, autoradios, écrans GPS, tableaux de bord, banquettes ;
Accessoires auto.
3.2 État des produits d'occasion
Les pièces d'occasion sont vendues en l'état. Chaque produit fait l'objet d'une description précisant son état général. L'Acheteur reconnaît que les pièces d'occasion peuvent présenter des traces d'usure normales liées à leur utilisation antérieure (rayures superficielles, légères oxydations, etc.), sans que cela constitue un vice caché ou un motif de retour, sauf indication contraire mentionnée dans la description du produit.
3.3 Compatibilité des pièces
Il appartient à l'Acheteur de s'assurer de la compatibilité de la pièce avec son véhicule avant de passer commande. Les informations de compatibilité (marque, modèle, année, motorisation) sont fournies à titre indicatif. En cas de doute, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant toute commande, via le formulaire de contact disponible sur le site ou par e-mail à lapieceauto42@gmail.com.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un défaut de compatibilité résultant d'une erreur de l'Acheteur lors de la commande.
Article 4 - Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation de la commande et sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire (ex. : livraison gratuite sur certaines catégories de produits).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
Article 5 - Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, l'Acheteur doit :
Sélectionner le ou les produits souhaités et les ajouter au panier ;
Renseigner ses coordonnées (nom, adresse de livraison, adresse e-mail) ;
Choisir son mode de livraison (livraison à domicile ou Click & Collect) ;
Sélectionner son moyen de paiement et valider le paiement ;
Recevoir la confirmation de commande par e-mail.
5.2 Confirmation de commande
La commande est réputée définitive après réception par l'Acheteur de l'e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le montant total et le mode de livraison choisi. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de stock épuisé, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.
Article 6 - Paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires)
American Express
Apple Pay
Google Pay (via Shop Pay)
Le paiement est encaissé au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Shopify Payments. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne sont jamais conservées par le Vendeur.
Article 7 - Livraison
7.1 Modes de livraison
Le Vendeur propose deux modes de livraison :
Livraison à domicile : via des transporteurs reconnus (Colissimo, Chronopost, ou équivalent). Un numéro de suivi est fourni à l'Acheteur par e-mail après expédition.
Click & Collect : retrait en personne au 9 montée des Archers, 42100 Saint-Étienne, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30. Un e-mail de disponibilité est envoyé à l'Acheteur avant le retrait.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. En cas de retard d'expédition, l'Acheteur en sera informé dès que possible. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à une indemnisation, sauf dépassement du délai légal de 30 jours à compter de la date de commande.
7.3 Réception de la commande
À la réception du colis, l'Acheteur est invité à vérifier l'état du ou des produits en présence du livreur et à émettre toute réserve sur le bon de livraison en cas de dommage apparent. En cas de problème constaté après livraison, l'Acheteur doit contacter le Vendeur dans un délai de 48 heures à lapieceauto42@gmail.com, en joignant des photos du colis et de la pièce endommagée.
7.4 Frais de livraison en cas de retour
Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf lorsque le retour est motivé par un produit reconnu défectueux ou une erreur imputable au Vendeur. Dans ce cas, les frais de retour ainsi que, le cas échéant, les frais de réexpédition sont pris en charge par le Vendeur.
Article 8 - Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente conclue à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation s’applique également aux pièces automobiles d’occasion, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’exercice du droit de rétractation est sans préjudice des garanties légales applicables aux produits.
8.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
La demande peut être adressée par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’exprimer clairement la volonté de se rétracter.
L’Acheteur doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf disposition légale contraire.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
La Pièce Auto 42
9 montée des Archers
42100 Saint-Étienne
France
8.3 Conditions de retour des pièces automobiles d’occasion
L’Acheteur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
À réception, le produit retourné pourra faire l’objet d’un contrôle visuel et, lorsque cela est nécessaire, de vérifications ou d’essais techniques permettant notamment de vérifier son état, son identité, son fonctionnement et l’absence de traces de montage, d’utilisation, de modification ou de détérioration.
Le contrôle peut notamment porter sur les traces de montage ou de démontage, les branchements, connecteurs, fixations, faisceaux, éléments périphériques, éventuelles modifications ou réparations, ainsi que sur la présence des accessoires et éléments livrés avec le produit.
Aucun frais de contrôle ne sera appliqué lorsque le produit est retourné dans son état d’origine, sans trace de montage, d’utilisation, de modification ou de détérioration, et que les conditions légales du droit de rétractation sont respectées.
Lorsque l’Acheteur a manipulé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, et que ces manipulations ont entraîné une dépréciation du produit, le Vendeur pourra appliquer une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur réellement constatée, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
8.4 Pièces montées, utilisées, modifiées ou détériorées
Toute pièce ayant été montée, installée, utilisée, programmée, modifiée, démontée, ouverte, réparée ou ayant subi une détérioration après sa réception pourra faire l’objet d’une dépréciation correspondant à la perte de valeur réellement constatée.
La dépréciation pourra notamment être appliquée en présence de traces de montage, rayures, détériorations, pièces ou accessoires manquants, modifications, tentative de réparation ou toute autre intervention ayant diminué la valeur du produit.
Cette dépréciation ne pourra porter que sur la perte de valeur résultant des manipulations effectuées par l’Acheteur au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales lorsque celles-ci sont applicables.
8.5 Erreur de commande ou erreur de compatibilité
L’Acheteur est invité à vérifier avant toute commande la référence de la pièce, sa compatibilité avec le véhicule, le modèle, l’année, la motorisation et, lorsque cela est nécessaire, les caractéristiques techniques du produit.
Lorsqu’une pièce conforme à la commande a été expédiée et que l’incompatibilité résulte d’une erreur de référence, de diagnostic, de compatibilité, de modèle, de motorisation ou de sélection imputable à l’Acheteur, cette situation ne constitue pas en elle-même un défaut ou une non-conformité imputable au Vendeur.
L’Acheteur conserve toutefois son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Dans ce cas, les frais directs de retour du produit restent à la charge de l’Acheteur, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sous réserve que le Vendeur ait correctement informé l’Acheteur de cette obligation.
Le remboursement reste effectué conformément aux dispositions légales applicables, notamment concernant les frais de livraison initiaux.
8.6 Frais de retour
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour du produit sont à la charge de l’Acheteur, sauf lorsque la loi prévoit qu’ils doivent être supportés par le Vendeur ou lorsque le Vendeur accepte expressément de les prendre à sa charge.
L’Acheteur est invité à utiliser un mode de transport permettant de conserver une preuve de l’expédition du colis.
Lorsque le produit est volumineux, lourd ou particulièrement fragile, l’Acheteur doit organiser son retour dans des conditions permettant d’éviter toute détérioration du produit.
8.7 Produit défectueux ou erreur imputable au Vendeur
Lorsque le retour est motivé par un produit défectueux, une non-conformité ou une erreur imputable au Vendeur, l’Acheteur doit contacter le Vendeur afin que les modalités de retour puissent être déterminées.
Lorsque la responsabilité du Vendeur est établie, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables et le produit peut relever des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Une erreur de compatibilité, de diagnostic ou de sélection imputable à l’Acheteur ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit.
8.8 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes versées par l’Acheteur conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement comprend notamment le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Lorsque l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement.
Lorsque les conditions de l’article 8.3 ou 8.4 sont réunies, une dépréciation correspondant à la perte de valeur réellement constatée peut être déduite du montant du remboursement.
8.9 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relevant des exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque la loi exclut expressément l’exercice de ce droit en raison de la nature du produit ou de la commande.
Ces exceptions ne peuvent être appliquées que lorsqu’elles sont légalement applicables au produit concerné.
8.10 Acheteurs professionnels
Le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux Acheteurs professionnels.
Pour les ventes réalisées auprès de professionnels, les conditions de retour et de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu’aux conditions particulières éventuellement convenues entre les parties.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à lapieceauto42@gmail.com en indiquant :
Le numéro de commande ;
La référence du ou des produits concernés ;
Ses coordonnées complètes.
Une fois la rétractation notifiée, l'Acheteur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à l'adresse suivante : 9 montée des Archers, 42100 Saint-Étienne.
Article 8.3 - Conditions du retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non montés et non utilisés.
À réception du produit retourné, le Vendeur procède à un contrôle visuel et, lorsque cela est nécessaire, à des essais techniques afin de vérifier que la pièce n'a pas été montée, installée, programmée, modifiée, démontée, détériorée ou utilisée.
Des frais de contrôle et de tests pourront être appliqués pour chaque retour afin de couvrir les opérations de vérification du produit. Ces frais pourront être déduits du remboursement lorsque les vérifications révèlent que le produit a été utilisé, monté, modifié ou qu'il ne respecte pas les conditions de retour.
Tout produit présentant des traces de montage, d'utilisation, de modification, de détérioration ou ne pouvant plus être revendu en l'état pourra être refusé au retour ou faire l'objet d'une décote conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Contrôle des produits retournés
À réception du produit retourné, le Vendeur procède à un contrôle visuel et, lorsque cela est nécessaire, à des essais techniques afin de vérifier que la pièce n'a pas été montée, installée, programmée, modifiée, démontée, détériorée ou utilisée.
Si le contrôle révèle que le produit a été monté, utilisé, programmé, modifié, détérioré ou qu'il présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le Vendeur pourra appliquer une décote correspondant à la perte de valeur du produit ou refuser le remboursement lorsque le produit ne peut plus être revendu dans son état d'origine, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Aucun frais de contrôle ne sera appliqué lorsque le produit est retourné dans son état d'origine, sans trace de montage, d'utilisation ou de détérioration, et que les conditions légales du droit de rétractation sont respectées.
8.4 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la réception de la preuve de son expédition.
En cas d'erreur de commande imputable à l'Acheteur (erreur de référence, de compatibilité, de modèle, de motorisation ou de toute autre erreur de sélection), les frais de livraison initiaux ainsi que les frais de retour restent intégralement à la charge de l'Acheteur.
Dans cette situation, seul le prix du produit sera remboursé, sous réserve que celui-ci soit retourné dans son état d'origine, complet, non monté, non modifié, non détérioré et pleinement fonctionnel après contrôle par le Vendeur.
En cas de produit défectueux ou d'erreur imputable au Vendeur, le remboursement portera sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison et de retour engagés par l'Acheteur.
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :
Nettement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur ;
Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.
Article 9 - Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité pour les produits vendus. En cas de défaut de conformité constaté dans les 14 jours suivant la livraison, l'Acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu à la garantie contre les vices cachés. Si un vice caché rend la pièce impropre à l'usage auquel elle est destinée, l'Acheteur peut solliciter le remboursement total ou partiel du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Limitation de garantie pour les pièces d'occasion
Les pièces d'occasion étant des produits usagés, le Vendeur attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que leur état d'usure normal n'est pas couvert par la garantie. Seuls les défauts non mentionnés dans la description du produit et affectant son usage normal sont pris en charge.
9.4 Pièces électroniques
En raison de leur nature et de leur sensibilité, les pièces électroniques automobiles peuvent nécessiter des contrôles spécifiques lors de leur retour.
Les pièces électroniques retournées peuvent faire l’objet d’un contrôle visuel et technique afin de vérifier leur identité, leur état, leur fonctionnement, ainsi que l’absence de traces de montage, de branchement, de programmation, de modification, d’ouverture, de démontage ou de tentative de réparation.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le simple branchement, test ou contrôle du produit n’entraîne pas, à lui seul, la suppression du droit de rétractation. Toutefois, lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, et que ces manipulations ont entraîné une dépréciation du produit, une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur réellement constatée pourra être appliquée, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
En cas de montage, programmation, modification, ouverture, démontage, réparation ou tentative de réparation ayant entraîné une détérioration ou une dépréciation du produit, le Vendeur pourra appliquer une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur réellement constatée.
Lorsque le retour est effectué au titre d’une garantie légale pour un produit défectueux ou non conforme, les droits de l’Acheteur au titre des garanties légales restent applicables, sous réserve des conditions prévues par la loi. En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie notamment des droits prévus par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.
Une erreur de commande, de diagnostic ou de compatibilité imputable à l’Acheteur ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Garanties légales
Les présentes conditions n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables prévues par la législation française.
Toutefois, les garanties légales ne couvrent pas :
- l'usure normale des pièces d'occasion ;
- les défauts résultant d'un montage incorrect ;
- les défauts résultant d'une mauvaise utilisation ;
- les défauts résultant d'une programmation ou d'un codage inadapté ;
- les dommages causés par un élément défectueux du véhicule ;
- les erreurs de diagnostic ou de commande.
La charge de la preuve du défaut invoqué pourra être demandée au client lorsque les circonstances le justifient.
Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
D'un montage incorrect des pièces par l'Acheteur ou un tiers non qualifié ;
D'une incompatibilité résultant d'une erreur de sélection de l'Acheteur ;
De dommages consécutifs à une utilisation des pièces non conforme à leur destination ;
D'un retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur recommande de faire monter les pièces par un professionnel qualifié, notamment pour les pièces mécaniques (direction, suspension, embrayage, boîte de vitesse).
Article 11 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes, ainsi que pour la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en contactant le Vendeur à lapieceauto42@gmail.com.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site à l'adresse : https://www.lapieceauto42.fr/policies/privacy-policy.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site www.lapieceauto42.fr (textes, images, logos, descriptions de produits) est la propriété exclusive de La Pièce Auto 42. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
Article 13 - Règlement des litiges
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le Vendeur par e-mail à lapieceauto42@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation de la consommation disponible sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera régi par la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation, le Code civil et le Code de commerce.
La Pièce Auto 42 - 9 montée des Archers, 42100 Saint-Étienne - lapieceauto42@gmail.com